conditions générales de vente

Entre la Société 30exemplaire.fr,1 traverse de Pia, 66000 Perpignan, au Capital Social de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro SIRET 514672898, représentée par M. Rizak BRADAIA en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe à contact@30exemplaires.fr et 09.54.68.84.30

Ci-après le " vendeur " ou la " Société ", d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après, " l'internaute ", " l'acheteur ", ou " le client " d'autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le vendeur est éditeur de photographies d'art en édition limitée déclinées suivant différents formats et différents supports ainsi que d'œuvres murales éditées librement sans limitation dans le nombre à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet http://30exemplaires.fr/.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.



Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui fait partie intégrante du Contrat entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://30exemplaires.fr/content/72-cgv. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. - Livraison des produits.
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande et les informations de temps de livraison fournies sur l'ensemble du site sont données à titre indicatif. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de réalisation et de livraison différents, l'ensemble des produits est livré selon le temps de livraison le plus long parmi les articles commandés. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais " aller " dans les conditions de l'Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans en début de document. Le vendeur rappelle qu'au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. À réception, Il veillera donc à ouvrir le colis ou les colis pour vérifier l'état du ou des articles commandées sur le site. Si la réception est faite par un tiers, ce dernier devra prendre les mêmes précautions d'usage. Il appartient ensuite au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré et ne doit en aucun cas signer le bon de livraison si celui est endommagé. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et répondent aux standards du commerce en ligne et notamment la technologie SSL (Secure Socket Layer) mis en œuvre par BANK. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Droit de rétractation

L'échange ou le remboursement peut être demandé par mail en utilisant le formulaire de contact ou par écrit à l'adresse susmentionnée. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande (article 121-16 du code de la Consommation), pour retourner le(s) article(s) à vos frais et en demander l´échange ou le remboursement. Le vendeur effectuera l'échange dans la limite des stocks disponibles, si l'article n'est plus disponible, il vous sera proposé de choisir un produit équivalent dans l'ensemble de la collection présentée sur le site susmentionné ou de procéder à la réparation de l'œuvre si cela est possible. Les frais de retour restent à la charge de l'acquéreur, les frais de renvoi sont à la charge du vendeur. L'œuvre ou les œuvres concernées devront être renvoyées dans l'emballage d'origine accompagnées de leur certificat d'authenticité et voyagées dans les mêmes conditions que lors de l'expédition par le vendeur (matériel de calage, protèges coins, etc). Les œuvres retournées incomplètes, abîmées ou salis par le client (traces de manipulation ou autre sur les tirages, cadres et châssis) ne seront pas repris. Les œuvres retournées dans les conditions évoquées ci-dessus feront l'objet d'un échange ou d'un remboursement de ou des articles et des frais de livraison mentionnés sur le bon de commande. Le remboursement se fait alors dans les 14 jours qui suivent le retour de ou des articles. Le mode de payement est le même que celui que vous avez employé lors de la transaction initiale.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : mail contact@30exemplaires.fr , tél 09.54.68.84.30

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Lorsque l'acquisition d'une œuvre est réalisée à travers https://30exemplaires.fr/ sur le site, toute reproduction, diffusion, location ou mise à disposition du public ou tout autre exploitation est interdite. Le client est propriétaire de l'œuvre physique numéro commandée sur le site, qui peut toutefois faire d'une revente à un tiers.

Article 14 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. À ce titre, les informations transmises par l'acheteur dans le cadre de commande(s) sur le site https://30exemplaires.fr/ sont utilisées uniquement pour le traitement, le suivi et la gestion des commandes. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la Société par lettre RAR. La société est garante du transit et du transfert de données au sein même de la plateforme de vente en ligne et dans les échanges avec ses partenaires, et assure avoir pris l'ensemble des mesures nécessaires pour encadrer la gestion des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée dans un délai de 30 jours, les litiges seront portés exclusivement soit devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce de PERPIGNAN.